J.O. Numéro 219 du 21 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des secteurs du cinéma et de l'audiovisuel

NOR : MEST0011200V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 juin 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Financement de la formation professionnelle.
Le champ d'application du présent accord est national et comprend (à l'exception des contributions visées par la loi du 5 juillet 1996) les DOM. Il est constitué, à la date de la signature de ce texte, de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activité identifiés généralement dans la Nomenclature d'activités française par les codes APE suivants :
92.1J Projection de films cinématographiques ;
92.1F Distribution de films cinématographiques ;
22.1G Edition d'enregistrements sonores ;
22.3A Reproduction d'enregistrements sonores ;
22.3C Reproduction d'enregistrements vidéo ;
74.8B Laboratoires techniques de développement de tirage ;
92.1A Production de films pour la télévision ;
92.1B Production de films institutionnels et publicitaires ;
92.1C Production de films pour le cinéma ;
92.1D Prestations techniques pour le cinéma et la télévision ;
92.1G Edition et distribution vidéo.
Signataires :
Fédération nationale des cinémas français ;
Fédération nationale des distributeurs de films ;
Union syndicale de la production audiovisuelle ;
Fédération des industries du cinéma et de l'audiovisuel ;
Chambre syndicale de doublage et de postsynchronisation des oeuvres audiovisuelles ;
Syndicat des producteurs de films d'animation ;
Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels ;
Association française de l'édition multimédia ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.